SCHEMA MISE EN FOURRIERE

(art L. 325-1, L. 417-1 et R. 325-12)

JOUR « J »

PRESCRIPTION DE MISE EN FOURRIERE (P.V) art L. 325-1 et R. 325-26 du Code de la Route

CONSULTATION DU FVV (art R. 325-13)

REQUISITION GARDIEN DE FOURRIERE (art R. 325-16 et suivants)

ETAPE 1

FICHE DESCRIPTIVE ETAT VEHICULE (art R. 325-16 /32)

|

FIN DE LA PROCEDURE

SI RESTITUTION VEHICULE (entre J et J+3)

ETABLIR MAIN LEVEE  (art R. 325-38)

PAS D’EXPERTISE (art R. 325-30 IV)

FRAIS DE MISE EN FOURRIERE ET GARDE

A ACQUITTER PAR LE PROPRIETAIRE (art L. 325-9)

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

JOUR J+3

SI VEHICULE  NON RESTITUE

DEMANDER L’EXPERTISE

A RECEPTION DU RAPPORT D’EXPERTISE

AVISER TITULAIRE DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (art R. 325-31) PAR LETTRE SPECIFIQUE R/AR SELON VALEUR MARCHANDE DU VEHICULE – 762,25 euros ( 5 000 FRS)

EN Y JOIGNANT COPIE DU RAPPORT DE L’EXPERT ET FICHE DESCRIPTIVE (art R 325-32)

ETAPE 2

1ère CATEGORIE (à restituer dans l’état)

2ème CATEGORIE (à restituer après réparation)

3ème CATEGORIE (véhicule hors d’état de circuler et valeur marchande inférieure à 762,25 euros (5 000 FRS)

Véhicule à conserver pendant 45 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule

Véhicule à conserver 10 jours francs à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule

SI RESTITUTION DANS LES DELAIS

ETABLIR MAIN LEVEE

SI RESTITUTION : SORTIE PROVISOIRE AFIN DE FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX OU CONTROLE TECHNIQUE

(dans le cas d’une immobilisation pour défaut de contrôle)

LE PROPRIETAIRE REGLE LES FRAIS DE FOURRIERE ET D’EXPERTISE. RESTITUTION APRES VERIFICATION EXECUTION DES TRAVAUX ETABLIS. MAIN LEVEE DE RESTITUTION

SI VEHICULE NON RESTITUE OU NON-MANIFESTATION DU PROPRIETAIRE

APRES DELAIS DE 45 JOURS CATEGORIE 1 ET 2 (véhicule vapeur supérieur à 762,25 euros)

ET 10 JOURS CATEGORIE 3 (véhicule valeur inférieure à 762,25 euros)

ETAPE 3

VALEUR > 762, 25 euros (5 000 F)

1 ETABLIR MAIN LEVEE POUR ALENATION

1 REMISE AU DOMAINES DES VEHICULES CATEGORIE 1 ET 2 POUR ALIENATION

VALEUR < 762, 25 euros (5 000 F)

1 ETABLIR MAIN LEVEE POUR DESTRUCTION

1 REMISE A UN DEMOLISSEUR DES VEHICULES CATEGORIE 3 POUR DESTRUCTION

DANS TOUS LES CAS, LE PREFET DU DEPARTEMENT DOIT ETRE AVISE A CHAQUE ETAPE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE.

EN CAS DE LITIGE, LE PROPRIETAIRE A LA POSSIBILITE DE CONTESTER AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU LIEU DE L’INFRACTION

DE LA DECISION DE MISE EN FOURRIERE (art R. 325-27)