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«Certaines régions manquent de policiers. Beaucoup de communes ont mis en place des polices municipales mais d'autres ne le peuvent pas, faute de moyens financiers. La possibilité de constituer une police municipale intercommunale n'est offerte qu'aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à la condition que chaque maire délègue sa compétence au président de l'EPCI."


Comment mettre en place une Police Intercommunale?

Question publiée au JO le :  07/09/2004  page :  6948 - armement. réglementation

Question publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4560 - FONCTIONNEMENT DE LA POLICE INTERCOMMUNALE

Quelles sont les règles relatives à l’intercommunalité concernant la police municipale ?

La première Police Intercommunale de France: Roissy Porte de France

Le Guide pratique des EPCI

Inter Dossier :

Police: les voies sinueuses de l'intercommunalisation

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Moins d'une quinzaine de polices intercommunales ont vu le jour depuis 2002. Pourtant, la formule est séduisante.

Cinq ans après la loi relative à la démocratie de proximité (1), la nouvelle possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recruter des policiers municipaux (et des gardes champêtres) n'a pas eu le succès escompté. A ce jour, on dénombrerait moins d'une quinzaine de polices intercommunales sur le territoire national. Pourtant, parmi les premières en service, on ne tarit pas d'éloges sur les vertus d'une telle police.
Poste central communautaire. « L'intercommunalité, c'est l'avenir des polices municipales », claironne ainsi Dominique Guillou, directeur de PM et coordonnateur des polices de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency - ­Cavam (2) - dans le Val-d'Oise. Créée en juillet 2005, cette police intercommunale compte aujourd'hui 80 agents, essentiellement composés de policiers et d'agents de surveillance de la voie publique. « Le principal avantage réside dans la mutualisation des coûts, précise-t-il. En outre, compte tenu de la forte mobilité des délinquants, il est plus facile de construire une politique de sécurité publique sur un territoire intercommunal, l'union faisant la force. »
Les missions sont celles d'une police municipale ordinaire, dotée d'armes de sixième catégorie. Seule différence, explique le directeur, « sur le plan statutaire, les agents ont été transférés à la Cavam. Pour autant, conformément au respect de l'exercice du pouvoir de police confié aux maires, ils ont été fonctionnellement remis à disposition des communes par convention ». Ainsi, chacune des 8 communes membres dispose de son service de PM, placé sous l'autorité du maire et dirigé par un chef de police. Un poste de commandement est installé au sein de la Cavam pour coordonner les effectifs et monter des projets communautaires. « A l'occasion des retransmissions sur écran géant des phases finales de la Coupe du monde de football, en 2006, sur le champ de courses d'Enghien, nous avons mobilisé une trentaine de policiers municipaux, indique ­Dominique Guillou. Sans cet appui intercommunal, les policiers municipaux de Soisy-sous-Montmorency n'auraient pas pu faire face à une telle manifestation. »
A quelques encablures de la ­Cavam, la police intercommunale de la communauté de communes (CC) de Roissy Porte-de-France (3) fête son cinquième anniversaire. Pionnière en France, cette équipe, composée de 43 agents, repose sur un modèle de gestion bien plus centralisé que sa voisine. « Nous fonctionnons exactement comme une police municipale, indique Dominique de Geyter, chef de service, sauf qu'au niveau municipal, les secteurs d'îlotage, ce sont les quartiers. Chez nous, ce sont les communes. » Ici, tout est centralisé : la gestion administrative des agents, bien sûr, mais également l'organisation des missions qui sont définies par une commission prévention-sécurité, à laquelle siègent à la fois des élus chargés de la prévention et de la sécurité et des représentants de l'Etat. Les agents sillonnent ainsi tout le territoire intercommunal, selon les besoins.
Réticences des maires. Si les vertus des polices communautaires semblent faire l'unanimité, le maigre succès de ces structures à l'échelle nationale s'explique sans doute par de multiples obstacles politiques et juridiques. « Les maires craignent, à tort, de perdre leur pouvoir de police », estime-t-on à la CC. En outre, les écueils juridiques sont nombreux : si la demande d'agréments et d'assermentations peut désormais être formulée auprès du préfet et du procureur par l'employeur, le président de l'EPCI, les conventions de coordination ou les demandes d'armement doivent être signées par les maires de chacune des communes membres. 

   
   
 



De nouvelles possibilités sans EPCI
Si les obstacles politiques et juridiques semblent freiner le développement des polices intercommunales, la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance pourrait bien convaincre les plus réticents. Selon l'article 4, « les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles ». En clair, les communes sont invitées à mutualiser leurs policiers en dehors d'un EPCI. Le décret d'application a, cependant, reçu, le 23 mai, un avis défavorable du Conseil supérieur de la FPT, selon lequel une simple délibération des conseils municipaux devrait suffire pour cette mutualisation.

 

   
   
 



ENTRETIEN Virginie Malochet, sociologue, associée au laboratoire d'analyse des problèmes sociaux et de l'action collective (Lapsac), université de Bordeaux 2
« Les polices municipales ont tout à gagner à s'affirmer comme une police de terrain »

Comment analysez-vous la montée en puissance des polices municipales au cours de ces dernières années ?
Le développement de ces polices répond non seulement à l'accroissement des préoc­cupations sécuritaires, mais aussi, et parallèlement, aux appels pressants à la décentralisation et à la gouvernance locale. Inflation des demandes de sécurité d'une part, tendance à la « territo­rialisation » de l'action publique d'autre part : tout cela concourt au mouvement d'expansion des polices municipales, au point qu'elles s'imposent désormais comme des acteurs de premier plan dans les dispositifs locaux de sécurisation de l'espace public.

Dans votre ouvrage (*), vous évoquez les « ambivalences d'une profession en quête de reconnaissance ». Qu'entendez-vous par là ?
Les policiers municipaux ont longtemps souffert de la comparaison avec les forces de l'Etat. Ils veulent aujourd'hui se débarrasser de l'étiquette de « sous-police » qui colle à leur uniforme ; ils veulent être reconnus comme « des policiers à part entière et non plus entièrement à part ». Reste que la diversité des contextes d'intervention et des politiques municipales fait obstacle à la construction d'une identité commune. Il n'est pas toujours évident pour eux de se positionner, tiraillés qu'ils sont d'un côté, par le souci d'affirmer leur différence, par le biais d'une approche policière bien à eux, et de l'autre, par la difficulté à se libérer de la référence à la « grande » police nationale. Il y a tension entre ce que j'appelle l'idéal du « bobby », proche de la population, au service des administrés, et l'idéal du « flic », plus distant, au service de la loi. Au quotidien, les policiers municipaux balancent, avec ambivalence, entre ces deux modèles professionnels qui s'équilibrent parfois mal en pratique.

Quel est l'avenir de la police municipale ?
Il est difficile d'apporter une réponse tranchée au regard de la donne actuelle, comme il est difficile de parler de « la » police municipale au singulier, tant ses visages sont pluriels et contrastés. Entre police douce et police dure, l'activité des services varie fortement d'une commune à l'autre, en fonction de la pression délinquante, mais aussi, et peut-être surtout, en fonction de la doctrine d'emploi municipale. Quelle que soit l'orientation donnée par le maire, il me semble que les polices municipales ont intérêt à cultiver leur spécificité, à savoir leur ancrage au sein de la collectivité et leur capacité d'adaptation aux problématiques locales. Elles ont tout à gagner à s'affirmer comme une police de terrain, en phase avec les préoccupations du public, en prise directe avec le territoire.

La PM ne serait-elle donc pas cette police de proximité dont la relance est souhaitée par de nombreux élus ?
Les polices municipales s'inscrivent, de fait, dans la filiation d'une véritable police de proximité. Ce sont des polices locales, administrées à l'échelle de la commune, qui, dans leur ensemble, jouent la carte de la surveillance générale, du service aux personnes et de la tranquillité quotidienne. Mais à mesure qu'elles se déploient et se professionnalisent, elles tendent à se centrer toujours plus sur le contrôle, la verbalisation et les interpellations, et la qualité du lien avec la population risque de s'en trouver affectée. Pour autant, il ne s'agit pas de tomber dans un raisonnement binaire et de se crisper sur l'opposition stérile prévention/répression. Le défi de la professionnalisation des polices municipales, c'est aujourd'hui de réussir à conjuguer l'exercice de leurs nouveaux pouvoirs avec leur vocation originelle de proximité, pour offrir un service public de qualité. 

 

 

Propos recueillis par H. J.

(*) « Les Policiers municipaux », PUF, 2007. Prix de la recherche universitaire « Le Monde

 

Des exemples de Postes de Police Intercommunale:        

Exemple 1

Exemple 2

Exemple 3

Exemple 4

Exemple 5

Exemple 6

Exemple 7

Exemple 8

Exemple 9

Exemple 10

Exemple 11

Exemple 12

Exemple 13

Exemple 14

Exemple 15

Exemple 16

Exemple 17

 

 

 

 

 

 

 

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